Conditions Generales

1.1 Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.

1.2 Moving Company ayant son siège social situé à Rue de la Banque 3, CP21, CH-1701 Fribourg, immatriculée sous le numéro d’identification CHE 114.166.386 possède sa plateforme web, accessible à l’adresse https://move.alpwebmaster.com/.

1.3 Seul le client a le droit de bénéficier des services de Moving Company. Toute autre utilisation ou revente de ses services en faveur d’un tiers est interdite. Toutes prestations fournies par Moving Company sont exécutées conformément aux présentes conditions générales.

2.1 Le contrat entre le client et Moving Company est considéré comme conclu une fois que nous avons réceptionné votre demande électronique. C'est à partir de ce moment-là qu'entrent en vigueur les droits et les obligations entre le client et Moving Company.

3.1 Le prix est acquittable uniquement par le virement bancaire. Une facture est transmise au Client par voie électronique par l'Entreprise après l’expédition de la commande.

3.2 En cas d’incident de paiement, l'Entreprise a le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter de la date de la sommation de payer.

4.1 On entend par «déménagement» toutes prestations de déménagement et de transport. Avant la réservation du service nécessaire un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetées est fourni par l’entreprise au client. Il définit des conditions particulières qui complètent les présentes conditions générales.

4.2 Le volume non utilisé de l’unité de transport reste à la libre disposition de Moving Company. Cette dernière est autorisée à confier l’exécution de l’ordre à un autre prestataire. Tout ordre de déménagement implique qu’il puisse être exécuté dans des conditions normales ; les routes de grandes communications, de même que les rues et chemins d’accès aux immeubles où s’effectuent chargements et déchargements doivent être accessibles aux déménageurs.

4.3 En présence de jardins ou autres obstacles du même type, un accès normal suppose une distance maximale de 15 mètres entre le véhicule et l’entrée de l’immeuble. Les corridors, escaliers, etc. doivent permettre un transport sans encombre. En outre, les réglementations officielles doivent permettre le déroulement du déménagement tel que prévu.

4.4 Dans tous les autres cas, le prix du déménagement/transports est majoré en fonction du surcroît de travail. Moving Company transportera les objets et effets faisant partie du devis ou faisant partie d’une liste fournie par le client. En cas de volume supplémentaire, le prix du déménagement peut être majoré en conséquence ou selon accord.

5.1 L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

5.2 Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil).

6.1 En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.

6.2 Par tout moyen approprié, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

7.1 La présence du Client ou son mandataire est obligatoire tant au chargement qu’à la livraison : ce dernier doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier ou colis. Le représentant de l’Entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

8.1 Le contrat est réputé conclu et prend effet entre l’Entreprise et le Client, au jour où les dates des prestations sont définitivement arrêtées entre les parties.

8.2 En cas d’annulation de tout type de service, le Client doit informer Moving Company par écrit à l’avance.

8.3 Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant tel ou tel service prévu, le client doit le 30 % du prix convenu à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et l’activité déployée.

8.4 Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant tel ou tel service prévu, le client doit le 80 % du prix convenu. Si ces délais ne sont pas respectés, le service est facturé.

8.5 Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
- En cas de résiliation du client, les arrhes ne sont pas remboursées.
- En cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle- ci, le professionnel prend la charge de restitution de 150 %.